T-5, r. 9 - Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. L’Ordre transmet au membre qui n’a pas respecté les dispositions des articles 1 et 6, un avis lui indiquant les obligations non rencontrées et l’informant qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de cet avis pour y remédier.

Les heures de formation accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être comptabilisées que pour l’année de la période de référence visée par le défaut.

Décision 2010-06-15, a. 7.